Une solidarité renforcée

Pour une extension de la résidence d'attache!

Q'est-ce que la "résidence d'attache"?

La résidence d’attache est une nouvelle catégorie juridique et fiscale de logement en France, pensée pour les Français établis à l’étranger qui ont conservé un bien immobilier en France (appartement ou maison) non loué et non occupé.
Ce bien n’est ni une résidence principale selon les règles actuelles, ni simplement une résidence secondaire, mais une situation intermédiaire qui reconnaît sa valeur particulière pour l’expatrié.
Cette proposition de loi portée par Ronan Le Gleut, sénateur Les Républicains, a été approuvée par le Sénat en 2023. Pour le sénateur Le Gleut, ce logement n’est pas un simple pied-à-terre ou un investissement, mais un lien concret avec la France : un « port d’attache » symbolique et pratique, qui peut aussi servir de refuge ou de résidence de repli en cas de crise dans le pays d’expatriation (conflits, insécurité…).

Quels sont les avantages prévus?

La proposition de loi portée par le sénateur Le Gleut inclut notamment :
- Suppression de la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (jusqu’à +60 % dans certaines zones tendues) pour ces résidences d’attache.
- Dégrèvement intégral de la taxe d’habitation l’année du retour forcé en France, lorsque l’expatrié doit y revenir pour des raisons de sécurité ou autre motif extérieur à sa volonté.

L’objectif affiché est de favoriser le maintien du lien avec la France, tout en tenant compte des situations particulières des Français à l’étranger, plutôt que de les traiter fiscalement comme de simples résidences secondaires.

Où en est le dispositif?

Le Sénat a adopté la proposition de loi créant ce statut initié par Ronan Le Gleut, mais le dispositif n’a pas encore été pleinement intégré dans la loi de finances finale et fait l’objet de travaux et d’un groupe de mise en œuvre piloté par le gouvernement.

Quelle différences entre résidences principale, secondaire, et "d'attache"?

Mon rôle en tant qu'élu consulaire

Communiquer sur la navette parlementaire et l'adoption espérée de ce projet de loi.
Soutenir cette initiative importante pour les Français de l'étranger désireux de maintenir un lien avec la France.

La CFE (à compléter)

XXXX

Défense de la CFE (Caisse des Français de l’Étranger) et refus de son intégration forcée à la Sécurité sociale française.
Maintien de la liberté de choix entre CFE et assurances privées.
Refus de la suspension de la réforme des retraites. Nous devons accepter de travailler davantage.
Conserver la possibilité de racheter des trimestres sans être imposé en France.

Une meilleure accessibilité et communication

Les développements en cours des Services Consulaires

En Octobre 2025, 1,8 millions de Français vivent à l'étranger et sont inscrits au registre consulaire. Au total, on estime qu'entre 3 et 3,5 millions de Français résident à l'étranger.
D’ici la fin de l’année 2026, l’ensemble des démarches d’état civil - comme la transcription d’un acte de naissance pour un enfant né à l’étranger - pourront être réalisées en ligne, sans envoi postal ni passage au consulat. Les copies dématérialisées d’actes seront authentifiées par signature électronique.
Les efforts de dématérialisation s’étendent aussi aux titres d’identité et de voyage. Dans 27 pays, les Français peuvent désormais recevoir leur passeport à domicile par courrier sécurisé selon les annonces du Quai d’Orsay. Une expérimentation du renouvellement de passeport sans comparution physique menée au Canada et au Portugal pendant un an a été jugée satisfaisante. Ainsi, à partir du 1ᵉʳ décembre 2025, les Français établis en Australie, au Canada, en Espagne et au Portugal pourront renouveler leur passeport sans mettre un pied au consulat. Ce développement constitue un progrès significatif, notamment pour les expatriés qui vivent loin des centres consulaires.
La modernisation du vote par Internet est également sur la table de la modernisation. Pour rappel, le vote par Internet n’existe que pour les Français de l’étranger lors des élections législatives et les élections consulaires. Lors des législatives anticipées de 2024, 75 % des électeurs à l’étranger avaient voté en ligne ; lors de la législative partielle d’octobre 2025 dans la 5ᵉ circonscription (Espagne, Portugal, Monaco, Andorre), ce taux avait grimpé à 85 %.
Enfin, d’ici fin 2025, les postes consulaires français seront connectés au système de pré-demande de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) utilisé en France depuis plusieurs années pour les cartes d’identité et passeports. Cela permettra d’unifier les pré-demandes de titres d’identité entre la France et l’étranger.

Nos Préconisations

Défendre la règle fiscale internationale liée à la résidence (modèles OCDE/ONU et conventions bilatérales) :
o L’impôt ne peut pas suivre le passeport,
o Les services publics ne doivent être financés que par les résidents qui en bénéficient réellement.
Opposition à toute forme de taxation mondiale du patrimoine et des revenus de l’étranger.